Question 1

Inscription sur les listes électorales

Accepted Answer

En vertu de l'article L2 du Code Electoral, « sont électeurs les Françaises et les Français, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi ». 
Peuvent également voter aux élections municipales et européennes les ressortissants d'un état membre de l'Union Européenne. Cela implique pour eux d’être inscrits sur une liste électorale spécifique par type de scrutin.   Qui peut voter à Digoin ?   Ont le droit d’être inscrits sur les listes électorales de Digoin les électeurs suivants : Les électeurs qui sont domiciliés à Digoin, Les électeurs qui ont leur résidence à Digoin depuis au moins 6 mois, Les jeunes majeurs de moins de 26 ans dont au moins l’un des parents habite à Digoin (domicile ou résidence depuis au moins 6 mois), Les électeurs qui paient des impôts locaux à Digoin (taxe d’habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises) depuis au moins 2 ans sans interruption, Les conjoints des électeurs inscrits en raison de leur qualité de contribuable, Les électeurs qui, depuis au moins 2 ans sans interruption, ont la qualité de gérant ou d’associé (majoritaire ou unique) d’une société qui paye des impôts locaux à Digoin depuis au moins 2 ans sans interruption, Sous certaines conditions, les électeurs inscrits au registre des Français établis hors de France, Sous certaines conditions, les militaires de carrière ou sous contrat.   Les délais d’inscription   La date de limite d’inscription est fixée au 6e vendredi précédant le scrutin.
Ce délai peut être rallongé dans certains cas particuliers : Les jeunes qui atteignent la majorité Les personnes qui acquièrent la nationalité française Les fonctionnaires mutés ou faisant valoir leur droit à la retraite, Les personnes changeant de commune pour raisons professionnelles (hors mutation ou départ à la retraite), Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile   La demande d'inscription doit être adressée à la mairie au moins 10 jours avant la date du scrutin et n’est recevable que si l’événement à l’origine de la démarche (mutation, acquisition de la nationalité française…) est survenu après le 6ème vendredi qui précède le scrutin.   L'inscription est en revanche automatique : Pour les jeunes qui atteignent 18 ans, sous réserve toutefois qu’ils se soient fait recenser au moment de leurs 16 ans, A l’occasion de l’acquisition de la nationalité française.   Les démarches   Toute personne désireuse de s'inscrire sur une liste électorale doit se présenter personnellement* à la Mairie de Digoin.   * un tiers dûment mandaté peut également faire les démarches à la place de l’intéressé(e), sous réserve que le tiers puisse justifier de son identité (documents à l’appui), de sa qualité de mandataire (procuration sur papier libre indiquant l’identité de la personne qui veut s’inscrire et celle de la personne qu’il envoie à sa place), et produire les pièces nécessaires concernant l’intéressé(e) 
Vous pouvez également télécharger le formulaire de demande d’inscription, le remplir et nous le retourner par courrier, accompagné d’une photocopie des justificatifs nécessaires.

Question 2

Recensement citoyen

Accepted Answer

Qui doit se faire recenser ?   Doivent obligatoirement se faire recenser dans la mairie du lieu du domicile : Les Français, garçons et filles, dans les trois mois qui suivent leur 16ème anniversaire ; les jeunes qui n'ont pas effectué cette démarche dans les délais ont jusqu'à leur 25ème anniversaire pour régulariser leur situation. Les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans Les Français âgés de 19 ans qui n'ont pas répudié ou décliné la nationalité française.   Pourquoi se faire recenser ?   Sans l'attestation de recensement qui est délivrée suite à l'accomplissement de cette démarche, il n'est notamment pas possible de passer des concours et examens d’État (tels que le baccalauréat ou le permis de conduire). 
Se faire recenser dans les délais permet également d’être inscrit automatiquement sur les listes électorales au moment de la majorité.   Les pièces à fournir Le livret de famille La carte nationale d'identité ou le passeport Le certificat de nationalité pour les personnes ayant acquis la nationalité française.

Question 3

Timbre fiscal électronique

Accepted Answer

Comment acheter les timbres fiscaux ? 
Les timbres fiscaux ne sont pas vendus en Mairie. 
Il est possible d'acheter un timbre fiscal dématérialisé sur le site : https://timbres.impots.gouv.fr. 
Vous pouvez également obtenir un timbre fiscal auprès d'un buraliste.

Question 4

Légalisation de signature

Accepted Answer

Le Maire est compétent uniquement pour légaliser la signature de ses administrés, c'est-à-dire les personnes qui ont leur domicile ou leur résidence à Digoin.   La légalisation de signature consiste en l'attestation par le Maire, ou son remplaçant, de la vérité des signatures apposées sur un acte. Quand l'acte est public, il atteste également de la qualité des signataires. Attention, le texte en lui-même n'est pas pour autant authentifié.   Pour légaliser une signature, adressez-vous auprès des services de la Mairie de Digoin.   Le Maire est compétent pour légaliser toute signature apposée en sa présence sur un acte présentant un caractère d'utilité publique. Le (ou les) signataires doi(ven)t être en mesure de justifier de leur identité et de leur domicile à Digoin.   Pour ce qui est des signatures apposées sur des actes à caractère privé, le Maire a la faculté, mais nullement l'obligation, de les légaliser.   L'obligation pour le Maire est entière quand la légalisation est prévue par un texte législatif ou réglementaire ou quand le document, rédigé en français, est destiné à être utilisé à l'étranger.

Question 5

Autorisation de sortie du territoire

Accepted Answer

Depuis le 1er janvier 2013, la Mairie ne délivre plus d’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs amenés à voyager sans leurs parents. 
En revanche, il appartient à l’un des parents (ou au titulaire de l’autorité parentale, lorsqu’il ne s’agit pas d’un parent) de remplir une autorisation de sortir du territoire (ou AST). 
L’enfant mineur non accompagné devra être muni de cette autorisation ainsi que de la photocopie du titre d’identité du parent signataire. Il est précisé que l’autorisation de sortir du territoire n’exempte pas de l’obligation pour l’enfant de disposer d’un titre d’identité à son nom. 
Le formulaire d’autorisation peut être téléchargé ou rempli en ligne avant d’être imprimé en utilisant le service en ligne disponible ici : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15646-01

Citoyenneté